Date effective : 19 mars 2020
Les Conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et la société HMD Global Oy, sise à Bertel Jungin aukio 9, 02600 Espoo, Finlande, y compris ses filiales et prestataires (ci-après, ensemble, "HMD Global"), et énoncent vos droits et obligations ainsi que ceux de HMD Global en ce qui concerne le Service.
Vous vous engagez à fournir, lors de votre inscription au Service, des informations complètes et exactes et à les tenir à jour en permanence. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger votre nom d'utilisateur et votre mot de passe contre toute utilisation frauduleuse par des tiers et à informer dans les plus brefs délais HMD Global de toute utilisation frauduleuse. HMD Global ne sera pas responsable des dommages ou pertes subis par vous dans le cas où un tiers obtiendrait l'accès à votre compte de messagerie et obtiendrait les informations de votre Compte HMD ou d'autres informations personnelles. Vous, et votre parent ou représentant légal si vous êtes mineur(e), êtes personnellement responsables de toute utilisation du Service.
Vous pouvez vous désinscrire si vous ne souhaitez plus utiliser le Service. Après votre désinscription, vous n'aurez plus accès au Service. HMD Global peut immédiatement résilier ou restreindre votre compte HMD ou votre accès à certaines parties du service sans préavis si HMD Global pense raisonnablement que vous ou quelqu'un d'autre utilisant votre compte HMD viole les conditions ou avec un préavis si vous ne vous êtes pas connecté au service avec votre nom d'utilisateur au cours des six (6) derniers mois. Dans tous les cas, vous resterez responsable du paiement des frais des Services dus au moment de la résiliation.
Sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité, HMD Global décline toute responsabilité en cas de suppression ou de perte d'informations ou de contenus que vous avez soumis au Service. Lorsque vous supprimez (ou lorsque HMD Global supprime) des informations ou des contenus du Service, certaines traces ou copies peuvent subsister ailleurs.
HMD Global peut vous fournir, dans le cadre du Service, du contenu développé par HMD Global ou ses concédants (ci-après le ou les "Contenu(s)"). HMD Global vous concède une licence personnelle, non exclusive et valable pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle vous permettant d'utiliser le Contenu (pour l'usage auquel il est destiné), sauf indication contraire dans les Conditions d'utilisation ou dans la commande. Certains Contenus ne sont disponibles que pour les résidents de certaines zones géographiques. Vous êtes lié(e) par toutes restrictions qui pourraient s'appliquer à certains Contenus que vous obtenez par le biais du Service. Toute licence acquise relative à du Contenu tiers constitue un contrat entre vous et le fournisseur du Contenu tiers. Vous ne bénéficiez que des droits sur le Contenu qui sont expressément concédés aux présentes.
HMD Global peut vous fournir, dans le cadre du Service, certains logiciels développés par HMD Global ou ses concédants (ci-après le ou les "Logiciel(s)"). Votre utilisation des Logiciels peut être régie par des conditions distinctes que vous devez accepter avant d'utiliser les Logiciels. En l'absence de conditions distinctes applicables à ces Logiciels, les conditions suivantes s'appliquent : HMD Global vous accorde le droit limité, personnel, non exclusif, non sous-concédable et non transférable d'installer et d'utiliser le Logiciel sur votre ordinateur et/ou appareil mobile. Vous vous interdisez de copier les Logiciels, mais vous avez le droit d'en faire une seule copie à des fins de sauvegarde et d'archivage. Vous vous interdisez de distribuer, transférer le droit d'utiliser, modifier, traduire, reproduire, revendre, sous-concéder, louer ou reconstituer la logique des Logiciels, ou de tenter d'obtenir le code source ou de créer des œuvres dérivées des Logiciels. Pour les logiciels "Open Source", des conditions de licence spécifiques à "l'Open Source" s'appliquent. Votre utilisation du Logiciel indique que vous en acceptez les conditions générales.
Les Logiciels peuvent faire l'objet de contrôles à l'exportation en vertu des régulations sur l'exportation "Export Administration Regulations" des États-Unis et d'autres réglementations relatives aux contrôles à l'importation ou l'exportation. Vous vous engagez à respecter strictement toutes les réglementations en vigueur relatives à l'importation et l'exportation et reconnaissez qu'il vous incombe d'obtenir des autorisations pour l'exportation, la réexportation, le transfert ou l'importation de ces Logiciels.
Vous pourrez éventuellement envoyer des informations ou du contenu (les "Informations") sur le Service. HMD Global ne revendique aucun droit de propriété sur vos Informations. Le fait que vous adressiez des Informations n'a pas pour effet de transférer à HMD Global des droits de propriété sur ces Informations. HMD Global transmet uniquement ces Informations et n'est pas responsable du contrôle éditorial les concernant. En envoyant des Informations sur le Service, vous concédez à HMD Global une licence non exclusive, valable dans le monde entier, sous-concédable, cessible, intégralement payée, libre de redevance, valable pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle et irrévocable l'autorisant à utiliser, copier, présenter publiquement, diffuser, distribuer sur tout support et modifier les Informations, à incorporer les Informations dans d'autres œuvres et à sous-concéder des licences similaires, et ce pour lui permettre de fournir le Service. Vous pourrez éventuellement affiner ou redéfinir cette licence concédée dans la Politique de confidentialité ou dans d'autres paramètres du Service.
Vous êtes seul responsable de la réalisation de copies de sauvegarde des données que vous stockez sur le Service, y compris du Contenu que vous mettez en ligne. En cas d'interruption ou d'annulation du Service, HMD Global peut effacer définitivement vos données. HMD Global n'est pas tenue de vous restituer les données après l'interruption ou l'annulation du Service.
HMD Global pourra, mais n'est pas tenue de : • contrôler ou modifier légèrement tout Contenu ou toutes Informations ; • supprimer toutes Informations du Service ; et • restreindre l'accès à toute partie du Service, à tout moment et à son entière discrétion.
HMD Global décline toute responsabilité en cas de réclamation ou de préjudice que vous causez ou subissez en accédant à ce Contenu.
Vous vous engagez à : • n'utiliser le Contenu qu'à des fins personnelles et non commerciales ; • n'utiliser le Contenu que conformément aux restrictions énoncées dans les lois et réglementations en vigueur, dans les conditions, recommandations et politiques supplémentaires ou sur les pages produit qui s'appliquent au Contenu spécifique concerné ; • ne pas copier, donner, vendre, revendre, prêter, louer, offrir, diffuser, envoyer, distribuer, transférer, communiquer au public, reproduire, modifier, afficher, présenter, exploiter commercialement ou mettre à disposition le Contenu, sauf si cela est autorisé dans les Conditions d'utilisation applicables, et à informer dans les plus brefs délais HMD Global de toute utilisation non autorisée ; • ne pas retirer, contourner, reconstituer la logique, décrypter ou modifier ou compromettre de toute autre manière toutes règles d'usage applicables, ni tenter de contourner les fonctions de gestion de droits numériques ou de copier les caractéristiques de protection associées au Contenu ou toutes autres technologies utilisées pour contrôler l'accès, ou l'utilisation de ce Contenu ou de ses données nominatives ; • ne pas utiliser tous systèmes ou moyens automatisés, excepté ceux que nous fournissons, pour la sélection ou le téléchargement du Contenu ; et • ne pas communiquer votre mot de passe ni autoriser d'autres personnes à accéder au Contenu. Les restrictions de reproduction s'appliquant aux supports sont également applicables au Contenu accessible via ce Service.
Le Contenu appartient et/ou est contrôlé par HMD Global et/ou ses concédants respectifs et est protégé par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Le fournisseur de Contenu tiers est uniquement responsable du Contenu qu'il fournit, des garanties qu'il donne, à condition qu'elles n'aient pas été exclues, et de toute réclamation que vous pourriez formuler concernant le Contenu ou votre utilisation de ce Contenu. Toutefois, HMD Global peut faire valoir et faire appliquer les conditions de licence du Contenu tiers à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaire. Les fournisseurs de Contenu tiers sont des tiers bénéficiaires en application des présentes Conditions d'utilisation et peuvent faire appliquer les conditions qui portent directement sur le Contenu à l'égard duquel ils disposent de droits. HMD Global peut agir en qualité de mandataire pour le fournisseur de Contenu tiers dans le cadre de la fourniture du Contenu. HMD Global n'est pas partie prenante à la transaction conclue entre vous et le fournisseur de Contenu tiers pour ce Contenu.
HMD Global suit les procédures définies dans l'article 512 du titre 17 du Code des États-Unis pour répondre aux avis de violation de droits d'auteur. Dans certains cas, HMD Global peut également désactiver ou supprimer des comptes d'utilisateurs de services HMD Global en cas de violations répétées.
Tous les frais facturés par HMD Global seront annoncés distinctement dans le cadre du Service. Les frais facturés par HMD Global peuvent inclure des taxes (telles que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente), le cas échéant, et en vigueur au moment de la transaction en vertu des lois fiscales applicables. Vous vous engagez à payer à HMD Global les frais qui se reflètent dans le cadre du Service concerné. Ces frais peuvent être modifiés par HMD Global de temps à autre sans vous en informer. Pour les Services qui nécessitent un prépaiement, vous vous engagez à prépayer le Service en débitant votre carte de crédit du montant sélectionné.
En cas de modification de vos informations de paiement, vous devez informer HMD Global de ces modifications, y compris, mais sans s'y limiter, la date d'expiration de votre carte de crédit. HMD Global peut conserver toutes les informations de paiement que vous fournissez à HMD Global et peut vous facturer tout montant impayé.
Si votre compte HMD est suspendu, restreint ou annulé, vous êtes responsable de tous les frais accumulés jusqu'à la date à laquelle HMD Global traite intégralement la suspension, la restriction ou l'annulation. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous rembourserez à HMD Global tous les frais raisonnables encourus, y compris les honoraires d'avocat, pour percevoir les frais que vous devez à HMD Global. Si vous n'avez pas payé les frais dus, HMD Global peut exiger que vous payiez un acompte et/ou des frais pour restaurer les Services.
VOUS PAYEREZ TOUS LES SERVICES FACTURÉS SUR VOTRE COMPTE, QUE VOUS AUREZ OU NON AUTORISÉ UNE TELLE UTILISATION. HMD GLOBAL NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES FRAIS RÉSULTANT DU VOL OU DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE VOS MOYENS DE PAIEMENT. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE APPAREIL QUE VOUS UTILISEZ POUR RECEVOIR LES SERVICES ET QUE HMD GLOBAL NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVICES À TRAVERS VOTRE APPAREIL.
L'utilisation du Service peut impliquer la transmission de données par le biais du réseau de votre fournisseur d'accès. Les prix indiqués dans le Service ne comprennent pas les éventuels frais de transmission de données, d'envoi de SMS, de messages vocaux ou autres frais liés à la fourniture de services facturés par votre fournisseur d'accès réseau.
Il est possible que votre banque ou votre fournisseur de carte de crédit vous facture des frais supplémentaires en fonction des taux de change utilisés et/ou des frais supplémentaires évalués.
HMD Global exclut toute responsabilité relative au paiement des frais bancaires ou de tous autres frais facturés par des tiers ou par vos fournisseurs de service.
Pour passer Commande sur le Service, vous devez avoir atteint l'âge minimum légal requis par la législation en vigueur. Ainsi, si vous n'avez pas l'âge minimum légal requis, vous ne pouvez passer Commande qu'avec l'accord préalable de votre parent ou représentant légal.
Vous reconnaissez que toutes les Commandes sont légalement valides et exécutoires. Toutes les Commandes doivent être acceptées par HMD Global.
Selon le Service, vous pouvez payer au moyen d'une carte de crédit ou de débit, par facturation établie par le fournisseur d'accès réseau ou par tout autre mode de paiement proposé (le cas échéant).
L'adresse de facturation figurant sur votre carte de crédit ou de débit doit se situer dans le pays dans lequel le Contenu est proposé par le Service. HMD Global procédera au débit de votre carte de crédit ou de votre compte bancaire dans un délai raisonnable après votre Commande. Tous les paiements par carte de crédit font l'objet de contrôles de validation et d'une autorisation de la part de l'émetteur de la carte.
Si vous choisissez la facturation par le fournisseur d'accès réseau, les frais dus apparaîtront sur votre facture de téléphone portable ou seront déduits de votre compte prépayé si vous en possédez un. En fonction des fournisseurs d'accès réseau, votre utilisation du Service peut être subordonnée à des conditions supplémentaires, comme, par exemple, le fait de limiter le montant des frais pouvant apparaître sur la facturation par le fournisseur d'accès réseau. Les frais supérieurs aux limites imposées par le fournisseur d'accès réseau ou au solde du compte peuvent être rejetés.
Vous vous engagez à payer les frais liés à votre Commande, à vous assurer que l'instrument de paiement utilisé est valable au moment de la Commande, que vous êtes le détenteur légitime de cet instrument et qu'il est utilisé dans les limites du crédit accordé.
Le Contenu fourni vous est concédé sous licence. Vous vous engagez à utiliser ce Contenu uniquement dans le respect des présentes Conditions d'utilisation et de toutes conditions supplémentaires qui peuvent vous être proposées lors de la procédure de commande.
Le Service peut proposer des abonnements. Vous autorisez le Service à imposer des frais périodiques pendant la durée de l'abonnement. Le Service peut également proposer une période d'essai. Si votre Commande comprend une période d'essai (également appelée "offre d'essai"), les frais peuvent vous être facturés à l'expiration de la période d'essai, sauf annulation de votre part conformément aux conditions de l'abonnement/offre d'essai.
Si, après votre Commande, vous découvrez et informez HMD Global dans les plus brefs délais (et au plus tard dans les 48 heures) que (a) le Contenu que vous avez commandé est défectueux ; (b) le Contenu que HMD Global vous fournit ne correspond pas à la description du Contenu que vous avez commandé sur le Service ; ou (c) des problèmes techniques ont retardé ou empêché la livraison de votre Contenu ou ont donné lieu, accidentellement, à plusieurs commandes, votre seul recours en ce qui concerne ce Contenu sera soit son remplacement, soit le remboursement du prix que vous avez payé pour ce Contenu, à l'entière discrétion de HMD Global.
Dans certains pays, il existe une législation obligatoire en matière de protection des consommateurs selon laquelle vous pouvez, en tant que consommateur, retirer une offre de conclusion d'un contrat avec un fournisseur de services à tout moment pendant une certaine période ("période de réflexion") après votre commande. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous acceptez que HMD Global puisse commencer la fourniture des Services immédiatement et vous reconnaissez et acceptez que vous perdez votre droit à une telle période de réflexion en demandant l'exécution immédiate du Service.
Sinon, aucun remboursement n'est disponible pour les Services. Si vous rencontrez l'un des problèmes ci-dessus, vous devez contacter le service clientèle de HMD Global.
Il est précisé que si vous ne pouvez pas fournir votre numéro (ou ID) de transaction, qui vous est communiqué par HMD Global après la réalisation de votre Commande sur le Service clientèle, HMD Global peut ne pas être en mesure de traiter la demande adressée au service clientèle. HMD Global pourra traiter uniquement les remboursements liés à du Contenu dont le prix total est supérieur au seuil prévu par la législation locale en vigueur.
Pour accéder au Service, il est possible que vous ayez besoin de télécharger un logiciel spécifique développé par HMD Global ou par un tiers.
HMD Global peut, à son entière discrétion, modifier, corriger ou interrompre le Service, en tout ou partie. Le Service est susceptible d'être interrompu pour procéder à des travaux de maintenance ou pour toute autre raison. Pour être sûr que vous disposiez des derniers logiciels et applications du mobile, votre mobile peut vérifier automatiquement la disponibilité des mises à jour de logiciels auprès de HMD Global. Si ces mises à jour sont détectées, il vous sera demandé d'en accepter l'installation. Vous pouvez désactiver la fonction de vérification automatique des mises à jour sur les paramètres de votre mobile. Vous pouvez également installer des logiciels via les réseaux de mises à jour de logiciels disponibles. Si HMD Global considère qu'une mise à jour de Logiciel est particulièrement importante ou cruciale, vous devez cesser d'utiliser la version précédente du Logiciel. HMD Global pourrait alors vous empêcher d'utiliser la version précédente de ce Logiciel ou du Service tant que vous n'aurez pas installé la mise à jour.
HMD Global peut désactiver tout Contenu ou Logiciel figurant dans votre compte pour quelque raison que ce soit et supprimer tout Contenu ou Logiciel et/ou désactiver les copies de toute application présente sur votre téléphone afin de protéger le Service, les fournisseurs d'applications, les opérateurs sans fil dont vous utilisez les réseaux pour accéder au Service ou toutes autres parties concernées ou potentiellement concernées.
Il est possible qu'un service particulier corresponde à une version pré-commerciale, par exemple une version bêta, et donc ne fonctionne pas de la même manière qu'une version définitive. HMD Global peut modifier sensiblement toute version du Service ou d'un Logiciel ou décider de ne pas lancer une version définitive.
HMD Global ne dispose d'aucun contrôle sur le contenu, les sites ou les services de ces tiers et n'assume aucune responsabilité concernant les services fournis ou les contenus créés ou publiés sur ces sites ou ces services tiers. L'insertion d'un lien vers un site tiers ne signifie pas que HMD Global approuve le site ou les produits ou services qui y sont mentionnés.
En outre, vous et les autres utilisateurs pouvez créer sur le Service du contenu et des liens vers du contenu qui n'ont pas été soumis sur le Service. HMD Global n'est pas responsable de ce type de contenu ou de ces liens.
SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, HMD GLOBAL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUI DÉPASSENT LE MONTANT DES FRAIS QUI VOUS SONT FACTURÉS PAR HMD GLOBAL POUR VOTRE UTILISATION RÉELLE DES SERVICES AU COURS DU MOIS QUI PRÉCÈDE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI, A L'EXCEPTION DE L'ENGAGEMENT DE SA RESPONSABILITE EN CAS DE DECES OU DE PREJUDICE CORPOREL RESULTANT D'UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE OU D'UNE FAUTE LOURDE INTENTIONNELLE DE SA PART, HMD GLOBAL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS DECOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE IMPOSSIBILITE DE L'UTILISER.
20.1 Droit applicable Les Conditions d'utilisation sont régies par les lois finlandaises, sans donner d'effet aux dispositions régissant les conflits de lois et tout litige sera réglé par le tribunal de district d'Helsinki, en Finlande. En outre, vous pouvez avoir un droit légal de soumettre un différend lié aux présentes Conditions à votre autorité locale de protection des consommateurs.
20.2 Validité Les Conditions d'utilisation n'excluent ni ne limitent aucun des droits qui vous sont garantis par la législation dans votre pays de résidence et auxquels il n'est pas possible de renoncer en vertu de la loi. Si toute clause contenue dans les Conditions d'utilisation est jugée nulle et non applicable, les autres clauses contenues dans les Conditions d'utilisation demeureront valables et pleinement applicables et la clause non applicable sera alors remplacée par une clause applicable se rapprochant au mieux de l'objectif et du résultat prévus par les Conditions d'utilisation. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas à votre utilisation du Service, les autres clauses ou les Conditions d'utilisation dans leur ensemble demeureront néanmoins valables et pleinement applicables. En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation du Service HMD Global et la Politique de confidentialité, les Conditions d'utilisation du Service HMD Global prévalent. Ces conditions sont rédigées en anglais à l'origine et la version en anglais prévaut sur toutes les traductions. Toutes les stipulations des Conditions d'utilisation qui sont destinées à demeurer en vigueur après toute résiliation des Services ou de votre adhésion demeurent en vigueur.
20.3 Modification des Conditions d'utilisation HMD Global peut modifier à tout moment et sans préavis les Conditions d'utilisation. En cas de modifications importantes, HMD Global vous en informera par voie de notification séparée. Il vous appartient de consulter régulièrement les Conditions d'utilisation. Votre utilisation continue de votre compte HMD et/ou du service après tout changement ou modification de ces Conditions constitue votre consentement inconditionnel à tout changement ou modification.
Conditions spécifiques liées au service HMD Connect
"Carte SIM" désigne une carte SIM qui est fournie par HMD Global pour être utilisée à des fins d'itinérance des données sur le territoire spécifié, à l'exclusion de votre pays de résidence au prix spécifié et en vertu des présentes Conditions.
Versions bêta. Lorsque le Service a été étiqueté "bêta", cela signifie que le Service est toujours une version bêta en cours de développement qui peut contenir des erreurs et des bogues. Il se peut que cette version ne fonctionne pas comme le ferait une version finale du Service. HMD Global peut la modifier de manière significative ou décider de ne pas publier de version finale.
Activation. Vous pouvez activer la carte SIM à partir d'une application HMD Connect ou sur la page Web HMD Connect fournie par HMD Global. Il vous est interdit de revendre, de sous-licencier ou d'utiliser la carte SIM ou les Services dans le but de fournir des services de traitement de données à des tiers.
Cartes SIM perdues ou volées. Si votre carte SIM est perdue ou volée, ou si elle est utilisée sans votre autorisation pour accéder au compte HMD ou aux Services, vous devez immédiatement désactiver la carte SIM via l'application ou la page Web susmentionnée. Vous êtes responsable de tous les frais sur votre compte HMD jusqu'à ce que la carte SIM soit désactivée. HMD Global n'offre pas de remboursement pour les cartes SIM volées ou perdues. Cependant, tout crédit restant sur la carte SIM peut être utilisé avec une autre carte SIM connectée à votre compte HMD.
Expiration. Si vous n'avez acheté aucun Service pour votre carte SIM, celui-ci expirera à la fin du mois mentionné sur la carte SIM, sauf indication contraire de la part de HMD Global. Si vous achetez le service HMD Connect et que vous ne l'activez pas, ce Service expirera dans les douze (12) mois suivant votre achat.
Remboursements. HMD Global vous rembourse le prix d'achat (hors frais d'expédition) de toutes les cartes SIM inutilisées achetées sur les pages Web de HMD Global lorsque le numéro de carte SIM est fourni à HMD via le formulaire d'assistance disponible sur hmdconnect.com dans les quatorze (14) jours suivant sa réception. Veuillez également indiquer à HMD Global la raison pour laquelle vous renvoyez la carte SIM.
Situations d'urgence. Le Service n'est pas conçu pour contacter le numéro d'urgence ou identifier la position de l'appelant.
Informations de contact. Vous devez vous assurer que vous avez fourni une adresse e-mail correcte et active à HMD Global. Vous pouvez contacter HMD Global via le formulaire d'assistance disponible sur hmdconnect.com.